Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
      • Section 1 : De l'inscription des décisions

Article L632-1