Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
  - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
    - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
      - Sous-section 1 : Du module d'insertion

Article L112-7

Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.

Précédent Suivant