Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
  - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
    - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
      - Sous-section 2 : Du module de réparation

Article L112-8

Le module de réparation peut consister en :
1° Une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité ;
2° Une médiation entre le mineur et la victime.

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