Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
  - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
    - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
      - Sous-section 3 : Du module de santé

Article L112-11

Le module de santé peut consister en :
1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;
2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
3° Un placement dans un établissement médico-social.

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