Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

• Annexe
  • Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    • Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      • Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
        • Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité

Article L521-7