Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
  - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
    - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
      - Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

Article L521-25

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

Précédent Suivant