Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
      • Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
        • Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Article L423-20