Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      • Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
        • Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger

Article L614-12