Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      - Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
        Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire

Article L614-6

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.

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