Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Annexe
  • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • Titre II : SANCTIONS
      • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
        • Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
          • Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Article L821-11