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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L412-9
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Emplois supérieurs
Section 3 : Fonction publique hospitalière
Article L412-9
Version promulguée le mercredi 24 novembre 2021
Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.
Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.
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