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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L326-2
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Annexe
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
Section 2 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
Article L326-2
Version promulguée le mercredi 24 novembre 2021
Les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux emplois relevant du présent code dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
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