Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Annexe
- PARTIE LÉGISLATIVE
  - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    - Titre II : MOBILITÉS
      - Chapitre III : NAVIGATIONS
        Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
        Sous-section 3 : Montant
        Paragraphe 2 : Navires taxables

Article L423-24

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)	TARIF UNITAIRE (€/CV)
Jusqu'à 5	0
De 6 à 8	14
De 9 à 10	16
De 11 à 20	35
De 21 à 25	40
De 26 à 50	44
De 51 à 99	50
À partir de 100	64

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