Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 136

Le II de l'article 41, le IV de l'article 49, le II de l'article 57, les II et III de l'article 58, les IV et V de l'article 70, le V de l'article 95, le VI de l'article 104, le III de l'article 135 et les II et III de l'article 147 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'article 3 de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l'article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement sont abrogés.
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