L'inobservation des formalités prescrites par le présent code pour l'accomplissement de tout acte portant atteinte à la liberté individuelle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires contre les magistrats, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de peines plus graves.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent et dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents.
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal, qu'elle soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L1121-5