Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre IV : EXAMENS ET EXPERTISES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
        Chapitre 4 : Mise au clair de données chiffrées

Article L3544-3

Aux fins d'effectuer les opérations de mise au clair de donnée chiffrées, les autorités mentionnées à l'article L. 3544-2 peuvent désigner toute personne physique ou morale qualifiée.
Les dispositions des articles L. 2512-3 et L. 2512-4 sont applicables. Si une prestation de serment est nécessaire, elle se fait par écrit.

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