Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
      - Titre VII : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
        Chapitre 4 : Fichiers d'analyse sérielle

Article L3574-4

Les dispositions des articles L. 3573-5 à L. 3573-8 relatives aux contrôles exercés par les autorités judiciaires sont applicables aux traitements d'analyse sérielle.

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