Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
      - Titre II : CONTRÔLE EN MATIÈRE DE SAISIES
        Chapitre 1er : Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis

Article L3721-6

Les délais prévus par l'article L. 3721-5 ainsi que l'exercice des recours prévus par les articles L. 3721-2 à L. 3721-4 sont suspensifs.

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