Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
        Chapitre 1er : Interrogatoire de l'accusé

Article L4311-1

Avant sa comparution devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale, l'accusé est interrogé dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet interrogatoire doit intervenir au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, à moins que l'accusé ainsi que son avocat renoncent expressément au bénéfice de ce délai.

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