Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre IER : PROCÉDURES PRÉALABLES AU JUGEMENT
        Chapitre 2 : Réunion préparatoire

Article L4312-5

Le non-respect des dispositions du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

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