Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières

Article L8126-1

Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque ce transfèrement se fait à partir de Mayotte.

Précédent Suivant