Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 1RE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Livre V : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
      - Titre III : DISPOSITIONS PROPRES AUX TÉMOINS
        Chapitre 2 : Protection des témoins
        Section 1 : Déclaration d'adresse autre que celle de son domicile

Article L1532-3

Les dispositions des articles L. 1532-1 et L. 1532-2 sont également applicables si la personne mentionnée par ces dispositions est la victime de l'infraction.

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