Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
        • Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION
          • Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L3762-2