Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises
        Section 1 : Appel des témoins

Article L4323-4

La cour peut, sur réquisitions du ministère public, condamner le témoin qui ne comparaît pas volontairement à une amende de 3 750 euros.
Dans les cinq jours de la signification de l'arrêt faite à sa personne ou à son domicile, le témoin condamné peut faire opposition contre cette condamnation. La cour statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d'une session ultérieure.

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