Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
        Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 2 : Exécution à l'étranger des décisions des autorités judiciaires françaises

Article L6142-9

L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet :
1° Une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire ;
2° Le certificat prévu à l'article L. 6142-5 et sa traduction selon les modalités prévues à l'article L. 6123-11.

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