Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation
        Section 3 : Exécution en France des décisions prononcées par les juridictions d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L6153-20

L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises :
1° En tout ou partie sur le territoire de la République ;
2° Hors du territoire de l'Etat d'émission, lorsque la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits quand ils sont commis hors du territoire de la République.

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