Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales
        Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes

Article L8124-3

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article L. 4325-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 4325-13 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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