Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre III : CARACTÈRE SECRET DES INVESTIGATIONS
        Chapitre 3 : Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
        Section 1 : Partages d'informations nécessaires à la protection des personnes et des biens
        Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L3133-10

L'administration ou l'organisme qui a été destinataire de l'information ne peut la communiquer qu'aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l'exercice de l'activité professionnelle ou sociale de la personne.
Le fait justificatif prévu au 1° de l'article 226-14 du code pénal n'est pas applicable lorsque la personne mentionnée à ce même 1° a eu connaissance des faits par la transmission prévue par les articles L. 3133-2 et L. 3133-7.

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