Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
        • Titre IER : OUVERTURE DE L'ENQUÊTE
          • Chapitre 3 : Recueil des plaintes et signalements
            • Section 2 : Plaintes électroniques ou par un moyen de télécommunication audiovisuelle
              • Sous-section 2 : Plaintes électroniques

Article L3313-7