Article L3313-7 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
La victime peut adresser sa plainte par voie électronique pour des infractions et selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Article L3313-8 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime par voie électronique ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition, le cas échéant selon un moyen de télécommunication. La date de cette audition peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte.