Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
        • Titre II : AUDITION LIBRE ET GARDE À VUE
          • Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue
            • Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure
              • Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction

Article L3523-8