Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
        Chapitre 2 : Placement en détention provisoire
        Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention
        Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République

Article L3642-8

Le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant à la suite d'un débat contradictoire conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Si le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention provisoire, sa décision entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation avec surveillance électronique.

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