Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
      - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
        Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises
        Section 4 : Auditions des témoins
        Sous-section 4 : Dispositions applicables à certains témoins

Article L4323-23

La personne qui, agissant en vertu d'une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est entendue comme témoin, mais le président en avertit la cour d'assises.

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