Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
        • Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
          • Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises
            • Section 1 : Décisions sur l'action pénale
              • Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement

Article L4326-9