Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal
        Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure

Article L4411-23

Lorsque le tribunal délictuel est saisi, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire.
En cas de citation directe, ce dossier est mis à leur disposition dès la délivrance de celle-ci.
En cas de convocation en justice, il est mis à leur disposition au plus tard deux mois après la notification de celle-ci.

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