Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 1 : Accès au dossier de la procédure
En cas de citation directe, ce dossier est mis à leur disposition dès la délivrance de celle-ci.
En cas de convocation en justice, il est mis à leur disposition au plus tard deux mois après la notification de celle-ci.
Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues aux articles L. 1632-1 et suivants.
La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
En cas de citation directe ou de convocation en justice, la délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, si la demande est faite moins d'un mois après la notification d'une convocation en justice, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification.
Dans ce cas, le tribunal est tenu de l'ordonner à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation.