Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 1er : Dispositions générales
        Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure
        Sous-section 2 : Exceptions de nullité

Article L4411-33

Le tribunal délictuel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Précédent Suivant