Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
            • Section 1 : Décision de condamnation
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4432-2