Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre III : DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 2 : Décision sur l'action pénale
        Section 1 : Décision de condamnation
        Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné

Article L4432-30

Dans les cas prévus par l'article L. 4432-31, le condamné est également avisé qu'il est convoqué devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours.

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