Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
        Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation
        Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention
        Sous-section 1 : Investigations

Article L6114-7

La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
Ce mandat est mis à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article L. 6132-1 par le procureur européen délégué.

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