Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
          • Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention