Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
        Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
        Section 1 : Echanges simplifiés d'information
        Sous-section 3 : Informations transmises par les services français

Article L6122-20

Lors de la transmission de l'information, le point de contact unique ou le service émetteur indique au service destinataire les conditions d'utilisation de celle-ci.
Chaque fois qu'il l'estime utile, il peut lui demander de l'informer de l'utilisation qui a été faite de l'information transmise.

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