Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
          • Chapitre 2 : échanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions
            • Section 1 : Echanges simplifiés d'information
              • Sous-section 3 : Informations transmises par les services français

Article L6122-22