Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
          • Chapitre 4 : équipes communes d'enquête
            • Section 2 : Prérogatives des membres d'une équipe commune d'enquête
              • Sous-section 1 : Actes réalisés par des membres étrangers sur le territoire français

Article L6124-5