Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
          • Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
            • Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6141-13