Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
        Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales
        Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L6313-5

Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques.
Ils sont informés, dès la proposition du procureur de la République, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord à la proposition de convention.

Précédent Suivant