Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
        Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
        Sous-section 1 : Juridictions criminelles

Article L8122-4

Pour l'application de l'article L. 4321-13, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel.
Le ministère public ne peut en récuser aucun.
Le nombre d'assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms, respectivement, des trois ou six assesseurs-jurés non récusés.

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