Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
        • Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
          • Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale
            • Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
              • Sous-section 2 : Cour d'assises

Article L8522-7