Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
        Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
        Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance
        Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours

Article L6142-31

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application de l'article L. 6142-21.
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation desdites mesures, elle est spécialement motivée et portée à la connaissance de l''autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

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