Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 101

I.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 133-5-12 ».
II.-L'article 92 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
III.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2027.
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